Changement d’adresse de carte grise : 6 choses à savoir

Plaques d'immatriculation

La carte grise, appelée maintenant certificat d’immatriculation demeure un document officiel ou un titre de police délivré par les pouvoirs publics aux propriétaires de véhicule. Elle donne des informations sur le véhicule, mais aussi sur l’identité et l’adresse du propriétaire. D’ailleurs, tous les courriels officiels concernant le véhicule immatriculé parviennent au titulaire du véhicule via l’adresse mentionnée sur cette carte. C’est pourquoi sa mise à jour reste importante. Il convient donc de savoir comment et quand modifier l’adresse de sa carte grise. Pour disposer davantage d’informations sur ce document, carte d’identité du véhicule appartenant à un particulier ou à un professionnel, nous vous invitons à parcourir les différents paragraphes de cet article.

Comment changer l’adresse sur sa carte grise ?

Formulaire de demande de carte grise
La dématérialisation des procédures administratives étant devenue une volonté des pouvoirs publics, la modification d’adresse de carte grise s’effectue désormais en ligne. Cette disposition adoptée depuis le 6 novembre 2017 vient mettre fin aux démarches d’immatriculation qui se réalisaient dans les guichets des préfectures. Ainsi, pour changer l’adresse sur sa carte grise, le titulaire du véhicule doit aller sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), une agence publique dépendant du ministère de l’Intérieur.

La procédure de modification d’adresse sur le site d’ANTS pouvant s’avérer complexe, le propriétaire du véhicule peut solliciter l’aide d’une plateforme privée agréée par le ministère de l’Intérieur. Le titulaire du véhicule peut ainsi se rendre par exemple sur le site www.changement-adresse-cartegrise.fr pour modifier l’adresse sur sa carte grise. Cette plateforme privée habilitée par le ministère de l’Intérieur, permet de changer facilement l’adresse sur ce titre de police en un laps de temps. Et ceci, avec la garantie d’une assistance de qualité tout au long du processus.

Par ailleurs, le propriétaire de véhicule qui ne dispose pas d’internet peut également modifier l’adresse de sa carte grise. Pour cela, il doit se rapprocher d’un point numérique ou d’un professionnel de l’automobile autorisé par le ministère de l’Intérieur. Les points numériques se trouvent dans toutes les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures. En ce qui concerne les professionnels de l’automobile agréés, il s’agit essentiellement des concessionnaires, garages ou vendeurs de pièces automobiles.

Quand changer l’adresse sur sa carte grise ?

L’article R322-7 du Code de la route prévoit que tout propriétaire de véhicule (personne physique, entreprise ou association) qui change d’adresse doit prévenir le ministère de l’Intérieur. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule en multiple-propriété, seul le propriétaire principal doit respecter cette disposition légale, puisque c’est son adresse qui figure sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, la modification d’adresse sur la carte grise s’effectue pour les personnes physiques en cas de déménagement et pour les entreprises lors du transfert du siège dans la même ville, dans un autre département ou dans une autre région.

Outre cet aspect, le changement d’adresse sur ce document officiel peut intervenir en cas de modification du nom de la rue du propriétaire du véhicule. Par ailleurs, l’adresse de la carte grise doit subir une modification lorsque le propriétaire confie son véhicule à un tiers lors du déménagement à l’étranger. Le changement apporté dans cette condition mentionne le cotitulaire au niveau de la case C3 du certificat d’immatriculation. Et seule l’adresse de ce dernier figure sur la carte grise.

Documents à fournir pour la mise à jour de l’adresse de sa carte grise

Carte grise et permis
Pour changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule doit fournir quelques pièces justificatives à savoir :

  • L’originale de la demande de certificat d’immatriculation : il s’agit d’un formulaire portant la mention cerfa n° 13750*05. Le titulaire du véhicule doit remplir ce formulaire sans rature tout en cochant la case « changement d’adresse » située en haut du document ;
  • Un justificatif de domicile : cette pièce datant de moins de six mois peut être une facture d’électricité ou de téléphonie. Lorsque le propriétaire du véhicule vit dans la maison d’un tiers, il doit fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement ;
  • Une copie de pièce d’identité en cours de validité : en plus de cela, le titulaire doit donner un mandat cerfa n° 13757*03 si une plateforme privée ou un professionnel automobile agréé intervient.

En plus de ces pièces, le propriétaire du véhicule doit fournir une copie de la carte grise. De plus, la demande de modification d’adresse est validée si le contrôle technique demeure encore valable le jour de la mise à jour du certificat d’immatriculation.

Dans quels cas le changement d’adresse entraîne-t-il une nouvelle carte grise ?

Une fois la procédure de modification d’adresse du certificat d’immatriculation achevée, le propriétaire du véhicule reçoit par courrier une étiquette autocollante. Le titulaire du véhicule doit positionner cette étiquette sur sa carte grise, plus précisément au niveau de la case C3 qui indique la partie réservée à l’adresse du propriétaire. Cependant, il peut arriver que le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation entraîne l’émission d’une nouvelle carte. Cette situation se produit essentiellement dans deux cas :

  • Lorsque le propriétaire du véhicule demande pour la quatrième fois un changement d’adresse sur sa carte grise ;
  • Lorsque le véhicule ne bénéficie pas encore du nouveau système d’immatriculation appelé SIV.

Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) est venu remplacer le FNI (Fichier National des Immatriculations) en 2009. Ainsi donc, la modification d’adresse sur la carte grise permet de basculer progressivement les véhicules enregistrés sous l’ancien système d’immatriculation vers le nouveau système.

Le changement d’adresse sur sa carte grise : une obligation ?

Plaques d'immatriculation
La modification d’adresse sur la carte grise doit intervenir au plus tard dans le mois suivant le déménagement de la personne physique ou le transfert du siège de l’entreprise. Le titulaire du véhicule peut aussi anticiper les démarches concernant le changement d’adresse sur son certificat d’immatriculation un mois avant son déménagement ou son transfert de siège d’établissement.

Lorsqu’un propriétaire de véhicule ne respecte pas ces délais légaux prévus par l’article R322-7 du Code de la route, il peut subir des amendes de la part de l’État. En effet, la contravention pour une adresse de certificat d’immatriculation non modifiée s’élève à 135 €. Pour éviter cela, le titulaire du véhicule ou de la carte grise doit agir dans un temps réglementaire.

Par ailleurs, le propriétaire reçoit tous les courriers et contraventions (amende pour excès de vitesse par exemple) concernant son véhicule sur l’adresse mentionnée sur sa carte grise. Si cette adresse demeure erronée, les contraventions seront renvoyées à l’administration avec mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Ceci peut également occasionner des poursuites contre le propriétaire du véhicule. De plus, cette situation provoquera une majoration des contraventions non réglées. À titre illustratif, un excès de vitesse passible d’une amende de 68 € peut passer à 450 € en cas de majoration.

Combien coûte un changement d’adresse sur sa carte grise ?

Lorsque le véhicule bénéficie déjà d’une immatriculation dans le nouveau système SIV, la démarche de modification d’adresse sur la carte grise reste entièrement gratuite. Toutefois, lors du quatrième changement d’adresse qui implique l’émission d’une nouvelle carte, le propriétaire du véhicule doit payer 2,76 €. Ce montant à payer par carte bleue à la fin de la demande du changement d’adresse, représente les frais d’acheminement de la nouvelle carte grise.

De même, les usagers dont le véhicule possède l’ancien numéro d’immatriculation FNI doivent débourser une somme de 2,76 € lors de leur démarche de modification d’adresse. Cette somme correspond également aux frais d’acheminement de la nouvelle carte établie. D’un autre côté, les changements d’adresse sur carte grise réalisés avec l’aide d’un tiers agréé par le ministère de l’Intérieur nécessitent le payement de commission pour le service rendu.

Les professionnels de l’automobile ou les plateformes privées autorisées par le ministère de l’Intérieur fixent leurs tarifs librement. De même, le propriétaire qui passe par un tiers habilité doit payer des frais supplémentaires même après le payement des frais d’acheminement de la carte grise pour le quatrième changement d’adresse ou pour le passage de l’immatriculation FNI au SVI.

Autres informations concernant le changement d’adresse sur la carte grise

Contrôle certificat d'immatriculation
Après l’enregistrement de la demande de modification d’adresse sur sa carte grise, le propriétaire de véhicule reçoit un certificat provisoire d’immatriculation. Ce certificat qui atteste la validation de la demande du changement d’adresse permet au titulaire du véhicule de circuler uniquement sur le territoire français en attendant la sortie de l’étiquette autocollante ou la nouvelle carte grise.

Une fois la demande de modification d’adresse sur le certificat d’immatriculation effectuée, le propriétaire du véhicule doit compter 3 à 5 jours pour recevoir l’étiquette à apposer sur la carte grise avec sa nouvelle adresse. Dans le cas d’émission d’une nouvelle carte, le titulaire du véhicule reçoit le certificat d’immatriculation en général dans les 7 jours après la validation de sa demande. Cette nouvelle carte lui parvient par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suite donnée à une démarche de changement d’adresse sur carte grise effectuée à l’aide d’une plateforme privée ou d’un professionnel automobile agréé par le ministère de l’Intérieur reste la même qu’en cas d’utilisation du site de l’ANTS. Les professionnels ou sites spécialisés disposant d’une habilitation SIV, peuvent accéder directement au fichier des cartes grises. Ceci permet de gagner du temps lors de la procédure de modification d’adresse sur le certificat d’immatriculation.

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